Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers

Bernard Poujade
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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Citer

Bernard Poujade. Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.89. ⟨halshs-02203784⟩

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