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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203784 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203784 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître de l'appel en matière d'élection aux chambres des métiers. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.89. ⟨halshs-02203784⟩
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