La saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation de payer marquant le point de départ des intérêts moratoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation de payer marquant le point de départ des intérêts moratoires

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203782

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203782 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203782 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation de payer marquant le point de départ des intérêts moratoires. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.87. ⟨halshs-02203782⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More