L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.86. ⟨halshs-02203780⟩

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