Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203777
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203777 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.85. ⟨halshs-02203777⟩
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