Contrôle du juge de cassation de l'interprétation par une cour administrative d'appel des stipulations d'un cahier des clauses administratives générales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Contrôle du juge de cassation de l'interprétation par une cour administrative d'appel des stipulations d'un cahier des clauses administratives générales

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203776

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203776 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation de l'interprétation par une cour administrative d'appel des stipulations d'un cahier des clauses administratives générales. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.85. ⟨halshs-02203776⟩

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