Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en garantie des vices cachés dans le cadre d'un marché de fourniture de gré à gré qui n'est pas un contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en garantie des vices cachés dans le cadre d'un marché de fourniture de gré à gré qui n'est pas un contrat administratif

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en garantie des vices cachés dans le cadre d'un marché de fourniture de gré à gré qui n'est pas un contrat administratif. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.85. ⟨halshs-02203775⟩

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