L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203769

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203769 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203769 , version 1

Citer

Yves Picod. L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation. Recueil Dalloz, 1994, 09, pp.76. ⟨halshs-02203769⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More