Concurrence déloyale du cogérant d'une SARL qui exerce son activité dans une société concurrente avant la fin de ses fonctions et tente de détourner la clientèle par des procédés déloyaux de la première société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Concurrence déloyale du cogérant d'une SARL qui exerce son activité dans une société concurrente avant la fin de ses fonctions et tente de détourner la clientèle par des procédés déloyaux de la première société

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203768 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203768 , version 1

Citer

Yves Picod. Concurrence déloyale du cogérant d'une SARL qui exerce son activité dans une société concurrente avant la fin de ses fonctions et tente de détourner la clientèle par des procédés déloyaux de la première société. Recueil Dalloz, 1994, 09, pp.75. ⟨halshs-02203768⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More