Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203765
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203765 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Evaluation du préjudice réparable : absence d'erreur de droit. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.69. ⟨halshs-02203765⟩
11
Consultations
0
Téléchargements