Les conventions portant transfert du contrôle et la transparence des sociétés.

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

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Charley Hannoun

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

SOCIETE Capital social Cession de contrôle Transparence Personne morale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203760

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203760 , version 1 (31-07-2019)

Charley Hannoun. Les conventions portant transfert du contrôle et la transparence des sociétés.. Recueil Dalloz, 1994, 09, pp.67. ⟨halshs-02203760⟩

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