Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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  • HAL Id : halshs-02203759 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.66. ⟨halshs-02203759⟩

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