Faute lourde des services de police municipale à l'origine des dégradations subies par la façade d'un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Faute lourde des services de police municipale à l'origine des dégradations subies par la façade d'un immeuble

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203755

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  • HAL Id : halshs-02203755 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Faute lourde des services de police municipale à l'origine des dégradations subies par la façade d'un immeuble. Recueil Dalloz, 1994, 07, pp.62. ⟨halshs-02203755⟩

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