La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203749 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203749 , version 1

Citer

Louis Rozès. La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.54. ⟨halshs-02203749⟩

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