Cession de bail commercial et cession d'un fonds de commerce comportant une branche autonome d'activité avec une clientèle propre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Cession de bail commercial et cession d'un fonds de commerce comportant une branche autonome d'activité avec une clientèle propre

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Cession de bail commercial et cession d'un fonds de commerce comportant une branche autonome d'activité avec une clientèle propre. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.53. ⟨halshs-02203748⟩

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