Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203747
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203747 , version 1
Citer
Louis Rozès. Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.52. ⟨halshs-02203747⟩
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