Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203746
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:10
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203746 , version 1
Citer
Louis Rozès. La portée de la clause imposant au locataire les travaux de mise en conformité du local aux normes de sécurité des établissements recevant du public. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.52. ⟨halshs-02203746⟩
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