La portée de la clause imposant au locataire les travaux de mise en conformité du local aux normes de sécurité des établissements recevant du public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La portée de la clause imposant au locataire les travaux de mise en conformité du local aux normes de sécurité des établissements recevant du public

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203746

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203746 , version 1

Citer

Louis Rozès. La portée de la clause imposant au locataire les travaux de mise en conformité du local aux normes de sécurité des établissements recevant du public. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.52. ⟨halshs-02203746⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More