La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:08

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203744 , version 1

Citer

Louis Rozès. La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.51. ⟨halshs-02203744⟩

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