Obligation pour le preneur d'un bail commercial de respecter les formes imposées pour la résiliation triennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Obligation pour le preneur d'un bail commercial de respecter les formes imposées pour la résiliation triennale

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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Citer

Louis Rozès. Obligation pour le preneur d'un bail commercial de respecter les formes imposées pour la résiliation triennale. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.50. ⟨halshs-02203743⟩

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