Le maintien dans les lieux dans l'attente du règlement de l'indemnité d'éviction se réalise aux clauses et conditions du bail : invocation par le locataire de l'absence de travaux de remise en état des lieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le maintien dans les lieux dans l'attente du règlement de l'indemnité d'éviction se réalise aux clauses et conditions du bail : invocation par le locataire de l'absence de travaux de remise en état des lieux

Louis Rozès
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Louis Rozès. Le maintien dans les lieux dans l'attente du règlement de l'indemnité d'éviction se réalise aux clauses et conditions du bail : invocation par le locataire de l'absence de travaux de remise en état des lieux. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.50. ⟨halshs-02203742⟩

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