Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203740 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203740 , version 1

Citer

Louis Rozès. Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.49. ⟨halshs-02203740⟩

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