Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants

Jean-Paul Pastorel
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Université de la Polynésie Française
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Jean-Paul Pastorel. Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants. Recueil Dalloz, 1994, 04, pp.37. ⟨halshs-02203733⟩

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