La loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage que dans la mesure où cette loi connaît cette institution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage que dans la mesure où cette loi connaît cette institution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203730 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203730 , version 1

Citer

Eric Kerckhove. La loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage que dans la mesure où cette loi connaît cette institution. Recueil Dalloz, 1994, 04, pp.33. ⟨halshs-02203730⟩
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