La perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale et son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale et son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif

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https://shs.hal.science/halshs-02203729

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:50

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  • HAL Id : halshs-02203729 , version 1

Citer

Michel Masse. La perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale et son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif. Recueil Dalloz, 1994, 03, pp.33. ⟨halshs-02203729⟩

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