Lorsque la créance garantie est une clause pénale, la mise en oeuvre de la procédure de vente forcée du fonds de commerce nanti permet-elle au débiteur de se prévaloir de l'article 1152 du code civil pour demander une réduction de la clause ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Lorsque la créance garantie est une clause pénale, la mise en oeuvre de la procédure de vente forcée du fonds de commerce nanti permet-elle au débiteur de se prévaloir de l'article 1152 du code civil pour demander une réduction de la clause ?

Anne Penneau
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Anne Penneau. Lorsque la créance garantie est une clause pénale, la mise en oeuvre de la procédure de vente forcée du fonds de commerce nanti permet-elle au débiteur de se prévaloir de l'article 1152 du code civil pour demander une réduction de la clause ?. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.13. ⟨halshs-02203720⟩

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