La clause abusive est une notion de droit et il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de s'expliquer sur les critères qu'ils mettent en oeuvre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La clause abusive est une notion de droit et il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de s'expliquer sur les critères qu'ils mettent en oeuvre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203717 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203717 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La clause abusive est une notion de droit et il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de s'expliquer sur les critères qu'ils mettent en oeuvre. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.12. ⟨halshs-02203717⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More