Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203717
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203717 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La clause abusive est une notion de droit et il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de s'expliquer sur les critères qu'ils mettent en oeuvre. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.12. ⟨halshs-02203717⟩
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