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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La cause exonératoire justifiant l'inexécution de l'obligation par le débiteur de cette dernière doit être étrangère à son activité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203716 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203716 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La cause exonératoire justifiant l'inexécution de l'obligation par le débiteur de cette dernière doit être étrangère à son activité. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.12. ⟨halshs-02203716⟩

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