Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203716
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203716 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La cause exonératoire justifiant l'inexécution de l'obligation par le débiteur de cette dernière doit être étrangère à son activité. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.12. ⟨halshs-02203716⟩
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