Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203714
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203714 , version 1
Citer
Laurent Aynès. Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.11. ⟨halshs-02203714⟩
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