Obligation de renseignement du vendeur d'un système de protection contre le vol sur la conformité du matériel aux normes imposées par les assureurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Obligation de renseignement du vendeur d'un système de protection contre le vol sur la conformité du matériel aux normes imposées par les assureurs

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
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https://shs.hal.science/halshs-02203713

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Dates et versions

halshs-02203713 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203713 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. Obligation de renseignement du vendeur d'un système de protection contre le vol sur la conformité du matériel aux normes imposées par les assureurs. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.10. ⟨halshs-02203713⟩

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