Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203710
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:35
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203710 , version 1
Citer
Xavier Agostinelli. Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo. Recueil Dalloz, 1994, 01, pp.6. ⟨halshs-02203710⟩
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