Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203710 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203710 , version 1

Citer

Xavier Agostinelli. Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo. Recueil Dalloz, 1994, 01, pp.6. ⟨halshs-02203710⟩

Collections

UNIV-TLN CERC
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More