Les modalités d'accès au Conseil d'Etat pour contester la légalité d'un décret de classement d'un site pittoresque sont-elles conformes aux dispositions de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les modalités d'accès au Conseil d'Etat pour contester la légalité d'un décret de classement d'un site pittoresque sont-elles conformes aux dispositions de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Florence Benoit-Rohmer
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Florence Benoit-Rohmer. Les modalités d'accès au Conseil d'Etat pour contester la légalité d'un décret de classement d'un site pittoresque sont-elles conformes aux dispositions de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, 1993, 39, pp.561. ⟨halshs-02203707⟩

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