La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs

Raphaël Romi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779726
  • IdRef : 030251699
Université de Nantes
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203706

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203706 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203706 , version 1

Citer

Raphaël Romi. La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.557. ⟨halshs-02203706⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More