La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs

Raphaël Romi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779726
  • IdRef : 030251699
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02203706 , version 1

Citer

Raphaël Romi. La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.557. ⟨halshs-02203706⟩

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