Sanction de l'abus de minorité en cas de demande d'augmentation de capital : dommages-intérêts et validation judiciaire de l'augmentation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Sanction de l'abus de minorité en cas de demande d'augmentation de capital : dommages-intérêts et validation judiciaire de l'augmentation

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https://shs.hal.science/halshs-02203705

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:23

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Dates et versions

halshs-02203705 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203705 , version 1

Citer

Alain Couret. Sanction de l'abus de minorité en cas de demande d'augmentation de capital : dommages-intérêts et validation judiciaire de l'augmentation. Recueil Dalloz, 1993, 37, pp.541. ⟨halshs-02203705⟩

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