La loi marocaine qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages et intérêts pour celle-ci en cas de divorce, étant manifestement incompatible avec l'ordre public français, doit être écartée au profit de la loi française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La loi marocaine qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages et intérêts pour celle-ci en cas de divorce, étant manifestement incompatible avec l'ordre public français, doit être écartée au profit de la loi française

Kamel Saïdi
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  • PersonId : 1051777
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Kamel Saïdi. La loi marocaine qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages et intérêts pour celle-ci en cas de divorce, étant manifestement incompatible avec l'ordre public français, doit être écartée au profit de la loi française. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.476. ⟨halshs-02203698⟩

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