La loi marocaine qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages et intérêts pour celle-ci en cas de divorce, étant manifestement incompatible avec l'ordre public français, doit être écartée au profit de la loi française - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La loi marocaine qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages et intérêts pour celle-ci en cas de divorce, étant manifestement incompatible avec l'ordre public français, doit être écartée au profit de la loi française

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Dates et versions

halshs-02203698 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203698 , version 1

Citer

Kamel Saïdi. La loi marocaine qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages et intérêts pour celle-ci en cas de divorce, étant manifestement incompatible avec l'ordre public français, doit être écartée au profit de la loi française. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.476. ⟨halshs-02203698⟩
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