La nullité d'un mariage peut-elle résulter de l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil l'ayant célébré ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La nullité d'un mariage peut-elle résulter de l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil l'ayant célébré ?

Bernard Beignier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766310
  • IdRef : 029309107
Université Toulouse Capitole
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Citer

Bernard Beignier. La nullité d'un mariage peut-elle résulter de l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil l'ayant célébré ?. Recueil Dalloz, 1993, 32, pp.467. ⟨halshs-02203697⟩

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