Des contrats successifs de travail à durée déterminée entre le même salarié et le même employeur ne peuvent créer une relation de travail à durée indéterminée lorsqu'ils sont tous conclus en remplacement de salariés absents et pour l'exécution de tâches précises et temporaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Des contrats successifs de travail à durée déterminée entre le même salarié et le même employeur ne peuvent créer une relation de travail à durée indéterminée lorsqu'ils sont tous conclus en remplacement de salariés absents et pour l'exécution de tâches précises et temporaires

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Dates et versions

halshs-02203696 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203696 , version 1

Citer

Jean Mouly. Des contrats successifs de travail à durée déterminée entre le même salarié et le même employeur ne peuvent créer une relation de travail à durée indéterminée lorsqu'ils sont tous conclus en remplacement de salariés absents et pour l'exécution de tâches précises et temporaires. Recueil Dalloz, 1993, 30, pp.431. ⟨halshs-02203696⟩
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