Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203693
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:13
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:34:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203693 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. La condamnation d'une personne pour refus de communication de documents en matière de réglementation des changes est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.387. ⟨halshs-02203693⟩
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