La condamnation d'une personne pour refus de communication de documents en matière de réglementation des changes est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La condamnation d'une personne pour refus de communication de documents en matière de réglementation des changes est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ?

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https://shs.hal.science/halshs-02203693

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:13

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halshs-02203693 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203693 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La condamnation d'une personne pour refus de communication de documents en matière de réglementation des changes est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.387. ⟨halshs-02203693⟩

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