Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203692
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203692 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.386. ⟨halshs-02203692⟩
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