Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme des présomptions de culpabilité instituées par le code des douanes et manquement au procès équitable à défaut de commission d'office d'un avocat devant la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme des présomptions de culpabilité instituées par le code des douanes et manquement au procès équitable à défaut de commission d'office d'un avocat devant la Cour de cassation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:11

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Citer

Jean-François Renucci. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme des présomptions de culpabilité instituées par le code des douanes et manquement au procès équitable à défaut de commission d'office d'un avocat devant la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.386. ⟨halshs-02203691⟩

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