Application de la Convention européenne des droits de l'homme à une personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Application de la Convention européenne des droits de l'homme à une personne morale

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203690

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:10

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203690 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203690 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Application de la Convention européenne des droits de l'homme à une personne morale. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.385. ⟨halshs-02203690⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More