Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et durée excessive de la détention provisoire et de l'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et durée excessive de la détention provisoire et de l'instruction

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https://shs.hal.science/halshs-02203686

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:07

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halshs-02203686 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203686 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et durée excessive de la détention provisoire et de l'instruction. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.383. ⟨halshs-02203686⟩

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