Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203685
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203685 , version 1
Citer
Bernard Audit. La demande d'exécution en France d'une décision belge condamnant, par défaut, une caution au paiement entre dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.353. ⟨halshs-02203685⟩
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