Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'un risque grave présenté par le retour à l'étranger d'un enfant retenu illicitement en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'un risque grave présenté par le retour à l'étranger d'un enfant retenu illicitement en France

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
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Citer

Bernard Audit. Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'un risque grave présenté par le retour à l'étranger d'un enfant retenu illicitement en France. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.352. ⟨halshs-02203683⟩

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