Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203682
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203682 , version 1
Citer
Bernard Audit. La loi applicable au divorce d'époux de nationalités différentes qui n'ont pas de domicile commun en France est la loi désignée par la règle de conflit étrangère interprétée souverainement par les juges du fond. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.351. ⟨halshs-02203682⟩
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