Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé

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halshs-02203681 , version 1 (31-07-2019)

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Bernard Audit. Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.351. ⟨halshs-02203681⟩
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