Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Centre d'études internationales et européennes

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203681

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:01

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203681 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203681 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.351. ⟨halshs-02203681⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More