Le contrat de sous-traitance relève du même ordre juridictionnel que le contrat principal lorsque les parties ont entendu lier leur accord au contrat principal de manière indiscutable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le contrat de sous-traitance relève du même ordre juridictionnel que le contrat principal lorsque les parties ont entendu lier leur accord au contrat principal de manière indiscutable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203680 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203680 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le contrat de sous-traitance relève du même ordre juridictionnel que le contrat principal lorsque les parties ont entendu lier leur accord au contrat principal de manière indiscutable. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.350. ⟨halshs-02203680⟩
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