Des époux marocains ayant choisi la nationalité française avant l'acte de répudiation, leur mariage ne peut être dissous que par application de la loi française et la reconnaissance de la répudiation de la femme est contraire à l'ordre public français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Des époux marocains ayant choisi la nationalité française avant l'acte de répudiation, leur mariage ne peut être dissous que par application de la loi française et la reconnaissance de la répudiation de la femme est contraire à l'ordre public français

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halshs-02203678 , version 1 (31-07-2019)

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Citer

Bernard Audit. Des époux marocains ayant choisi la nationalité française avant l'acte de répudiation, leur mariage ne peut être dissous que par application de la loi française et la reconnaissance de la répudiation de la femme est contraire à l'ordre public français. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.349. ⟨halshs-02203678⟩
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