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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203676 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203676 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.348. ⟨halshs-02203676⟩
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