La demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs présentée en référé par une collectivité publique a pour effet non de suspendre mais d'interrompre la garantie décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs présentée en référé par une collectivité publique a pour effet non de suspendre mais d'interrompre la garantie décennale

Anne Klebes-Pelissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136989
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203675

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:56

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203675 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203675 , version 1

Citer

Anne Klebes-Pelissier. La demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs présentée en référé par une collectivité publique a pour effet non de suspendre mais d'interrompre la garantie décennale. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.348. ⟨halshs-02203675⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More