Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:52

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  • HAL Id : halshs-02203670 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers. Recueil Dalloz, 1993, 39, pp.339. ⟨halshs-02203670⟩

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