Un préfet ne peut soumettre à autorisation préalable la circulation des embarcations motorisées ou non sur la partie non domaniale de la rivière du département. Une association syndicale peut être chargée de procéder à l'enlèvement des épaves non identifiables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Un préfet ne peut soumettre à autorisation préalable la circulation des embarcations motorisées ou non sur la partie non domaniale de la rivière du département. Une association syndicale peut être chargée de procéder à l'enlèvement des épaves non identifiables

Jean Morange
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Université de Limoges
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Jean Morange. Un préfet ne peut soumettre à autorisation préalable la circulation des embarcations motorisées ou non sur la partie non domaniale de la rivière du département. Une association syndicale peut être chargée de procéder à l'enlèvement des épaves non identifiables. Recueil Dalloz, 1993, 39, pp.331. ⟨halshs-02203661⟩

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