Un préfet ne peut soumettre à autorisation préalable la circulation des embarcations motorisées ou non sur la partie non domaniale de la rivière du département. Une association syndicale peut être chargée de procéder à l'enlèvement des épaves non identifiables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Un préfet ne peut soumettre à autorisation préalable la circulation des embarcations motorisées ou non sur la partie non domaniale de la rivière du département. Une association syndicale peut être chargée de procéder à l'enlèvement des épaves non identifiables

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203661 , version 1

Citer

Jean Morange. Un préfet ne peut soumettre à autorisation préalable la circulation des embarcations motorisées ou non sur la partie non domaniale de la rivière du département. Une association syndicale peut être chargée de procéder à l'enlèvement des épaves non identifiables. Recueil Dalloz, 1993, 39, pp.331. ⟨halshs-02203661⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More